INFORMATIONS LEGALES
BOIRE ET MANGER, société par actions simplifiée au capital de 37.000 euros, dont le siège social se situe ZAC du Cornillon Nord 93210 Saint-Denis La Plaine, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny sous le numéro 792 787 053 ci-après dénommé « Vendeur »
Directeur de la Publication : Alexandra BOUTELIER
Hébergeur: Twelve & Midmid
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») ont pour objet de définir les conditions et modalités d’acquisition des Biens assortis de prestations proposés à la vente sur le site https://stadefrance.12waiter.e... (ci-après dénommé « le Site »). En achetant des biens vendus sur le Site, le client (ci-après « le Client ou Utilisateur ») accepte et s'engage à respecter et à faire respecter les présentes CGV.
Toute commande vaut acceptation des prix et de la description des biens et services disponibles à la vente sur le Site.
Le Vendeur se réserve à tout moment la possibilité d’adapter ou de modifier ces CGV.
En cas de modification, il sera appliqué à chaque commande les CGV en vigueur au jour de la commande. Aussi, le Client est invité à consulter régulièrement les CGV afin de se tenir informé des évolutions les plus récentes.
Les Parties conviennent que les photos des Biens en vente sur le Site ou sur l’Application n'ont aucune valeur contractuelle.
ARTICLE 1 - DEFINITIONS
Les termes et expressions visés ci-après signifient, lorsqu'ils sont précédés d'une lettre majuscule, pour les besoins de l'interprétation et de l'exécution des présentes :
« Bien » : tout produit proposé à la vente sur le Site;
« Commande » : demande de Biens réalisée par le Client auprès du Vendeur assortis de la livraison;
« Conditions Générales de Vente » : les CGV qui font l'objet des présentes ;
« Délai de Livraison » : période entre la date de Validation de la Commande et le moment de la Livraison de la Commande au Client ;
« Evènement » : tout évènement de rassemblement ou de manifestation publique à fort affluence tels que notamment des concerts ou des événements sportifs, qui se déroulent dans un Lieu tel que défini ci-après.
« Lieu de l’Evénement » : enceinte du Stade de France
« Place » : Place précise à laquelle se situe le Client dans le Lieu de l’Evènement, déterminée par un secteur, un bloc, un rang, un numéro de place que le Client renseignera lors de sa Commande dans le cas où il choisit de se faire livrer les Produits commandés directement à sa Place.
« Livraison » : expédition de l'Article au Client ;
« Prix » : la valeur unitaire d'un Bien ; cette valeur s'entend toutes taxes comprises Frais de Livraison inclus ;
« Prix Total » : le montant total des Prix cumulés des Biens qui font l'objet de la Commande ; ce montant s'entend toutes taxes comprises ;
« Site » : site de Vente en Ligne https://stadefrance.12waiter.eu/welcome
utilisé par le Vendeur pour la commercialisation de ses Biens assortis des Services ;
« Vendeur » désigne la société BOIRE ET MANGER
« Vente en Ligne » : commercialisation des Biens du Vendeur via le Site.
ARTICLE 2 - OBJET
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») ont pour objet de définir les droits et obligations des Parties dans le cadre de la vente en Ligne des Biens assortis du service Livraison proposés à la vente par le Vendeur au Client.
En achetant des Biens vendus sur le Site, le Client accepte et s'engage à respecter et à faire respecter les présentes CGV.
Les Services proposés par le Vendeur sur le Site consistent à permettre à un Client participant à un Evènement, de commander des Produits en ligne via l’Application ou le Site auprès du Vendeur présent dans le Lieu de l’Evènement, et soit de se faire livrer par le préparateur directement à sa Place les Produits commandés.
ARTICLE 3 - CHAMP D'APPLICATION
Les présentes CGV sont réservées aux seuls consommateurs, au sens qu'en donne la loi à savoir toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, et agissant exclusivement pour leur propre compte.
Conformément à l’article L. 111-1 du Code de la consommation, les caractéristiques essentielles et les prix des Biens vendus par voie électronique sont disponibles sur le Site.
Par ailleurs, le Client reçoit les informations prévues aux articles L. 221-5 du Code de la consommation, préalablement et postérieurement à la conclusion de la vente et notamment au moyen des présentes Conditions Générales de Vente.
Les présentes CGV sont applicables à toutes les ventes de Biens par le Vendeur intervenues par le biais du Site.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV avant la Validation de la Commande au sens de l'Article 5. La Validation de la Commande vaut donc acceptation sans restriction ni réserve des présentes CGV.
ARTICLE 4 - COMMANDE DES BIENS ET ETAPES DE CONCLUSION DE LA VENTE EN LIGNE
Afin de réaliser la Commande, le Client devra obligatoirement suivre les étapes suivantes :
1. Scanner un QR Code renvoyant au Site
2. Remplir le formulaire de commande en sélectionnant les biens, la quantité, son numéro de place
3. Vérifier les éléments de la Commande et le cas échéant, identifier et corriger les erreurs ;
4. Valider la Commande, le Prix Total (la « Validation de la Commande ») ;
5. Suivre les instructions du serveur de paiement en ligne pour payer le Prix Total;
6. Le Client reçoit ensuite par SMS une confirmation d'acceptation de paiement de la Commande.
Le Client reçoit également par voie électronique ou SMS et sans délai un accusé réception valant confirmation de la Commande (la « Confirmation de la Commande »).
La Livraison aura lieu à la place de livraison indiquée par le Client lors de la Commande.
Le Vendeur s'engage à honorer la Commande uniquement dans la limite des stocks disponibles des Biens. À défaut de disponibilité des Biens, le Vendeur s'engage à en informer le Client et à le rembourser en cas de paiement déjà effectué.
Le Vendeur livre la Commande dans les meilleurs délais à la Place du Client.
Le Client reconnait et accepte que ces délais puissent varier en fonction de l’affluence dans le Lieu de l’Evènement et également de la préparation des produits désirés.
Toutefois, conformément à l'article L. 121-11 du Code de la consommation, le Vendeur se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes et plus particulièrement si les quantités de produits commandés sont anormalement élevées pour un Client ayant la qualité de consommateur ou si la commande est passée de mauvaise foi.
A l’occasion de sa Commande, l’Utilisateur doit fournir sur le Site un identifiant (nom, prénom, numéro de téléphone portable, et adresse électronique).
Le Client déclare être âgé d’au moins 18 ans et avoir la capacité juridique ou être titulaire d’une autorisation parentale lui permettant d’effectuer un achat sur le Site.
L’Utilisateur s'engage à ne choisir aucun identifiant contraire aux bonnes mœurs ou à l’ordre public, notamment et non limitativement, incitant à la haine raciale ou à la commission de crimes et délits xénophobes, antisémites, ou portant atteinte au droit à l’image et au respect de la vie privée d’autrui, ou plus généralement aux droits des tiers.
Avant de valider sa Commande, chaque Utilisateur doit avoir lu et accepté au préalable les présentes CGV, en cochant la case « j’ai lu et j’accepte les conditions générales de vente ».
Cette étape est déterminante et le Client ne saurait cocher cette case sans avoir préalablement pris connaissance et accepté l’ensemble des clauses des présentes CGV.
Une fois cette case cochée, le Client déclare accepter pleinement et sans réserve l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente.
Le Client est informé que le Vendeur pourrait être amené à tout moment à supprimer de manière discrétionnaire sa commande en cas de non-respect des dispositions des présentes CGV, ce que ce dernier reconnait expressément.
L’Utilisateur accepte que les enregistrements informatiques ou électroniques effectués par le Vendeur pour la fourniture des Services, puissent être opposés ou utilisés devant toute autorité administrative et/ou judiciaire compétente en tant que preuve.
ARTICLE 5 - BIENS LIVRES
A réception par le Client, les produits doivent être consommés ou conservés dans un endroit frais et sec.
Le Vendeur décline toute responsabilité dans le cas où les produits livrés ne seraient pas consommés à réception ou conservés selon les conditions indiquées.
Conformément à la législation applicable pour des denrées alimentaires non préemballées, le Client pourra retrouver sur le Site ou l’Application pour chaque Bien la liste des allergènes (le cas échéant) ; l'état physique du produit, pour la viande bovine, les lieux de naissance, d’élevage et d’abattage.
Ces informations seront également consultables par voie d’affiches situées sur le Lieu de l’Evènement dans toutes les buvettes.
Les boissons alcoolisées ne peuvent être vendues qu'aux personnes de plus de 18 ans et une preuve peut être exigée au moment de la livraison (article L3342-1 du Code de la santé publique). Le Vendeur pourra refuser de fournir de l'alcool à toute personne qui semble avoir moins de 18 ans ou qui est ou semble sous l'influence de l'alcool ou de médicaments.
En passant une commande qui contient de l'alcool, vous confirmez que vous avez au moins 18 ans.
Toute violation du présent article engage votre responsabilité personnelle exclusive.
L’abus d’alcool est dangereux pour la santé et doit être consommé avec modération.
ARTICLE 6 - PAIEMENT DE LA COMMANDE
Une fois la Commande validée par le Client, celui-ci est invité à procéder à son paiement intégral dans les conditions décrite ci-après afin que le Vendeur la prenne en compte.
La Commande ne sera considérée comme ferme et définitive qu’une fois celle-ci confirmée par le Vendeur auprès du Client via la réception d’un email et SMS de confirmation après paiement du prix correspondant.
Une fois le paiement exécuté, le Vendeur confirmera systématiquement la commande au Client par l’envoi d’un courrier électronique récapitulatif mentionnant les informations suivantes : Numéro de Commande ; Récapitulatif de la Commande (désignation du ou des Produit(s) commandé(s), la quantité, le prix, la place) ; la confirmation du paiement.
Article 6.1 - Modalité de paiement
Le paiement de la Commande et le débit du compte bancaire du Client est réalisé au moment de la validation de la Commande par le Client. Le paiement se fait en euros par carte bancaire (Visa, Mastercard) via la plateforme sécurisée de paiement en ligne exploitée et gérée par la société ADYEN, accessible sur le site Internet https://stripe.com/fr.
En utilisant le système de paiement électronique ADYEN, le Client accepte sans condition les Conditions Générales de Vente de STRIPE, accessibles à l'adresse suivante : https://stripe.com/fr/privacy.
Le Vendeur garantit le Client qu'il n'a jamais accès aux informations confidentielles relatives au moyen de paiement utilisé par ce dernier pour payer sa Commande et ce, même si le Client choisit de sauvegarder ses données de paiement sur le Site. Cette transaction est sécurisée selon un procédé de cryptage, afin d’optimiser la protection de toutes les données personnelles liées à ce moyen de paiement.
Sont acceptées les cartes bancaires : Carte Bleue, Visa™, MasterCard™, American Express. Le Client garantit le Vendeur qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi et qu’il donne accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultant du paiement de la Commande. En cas de refus de paiement, la transaction sera automatiquement annulée et le Client sera informé de cette annulation par l’envoi d’une Popup sur le Site.
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la Société, dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves de l’ensemble des transactions et des paiements intervenus entre les Parties.
Au terme de la Commande, le Client recevra une facture de sa Commande mentionnant le montant exact et définitif en Euros payé, les Produits commandés, la date de la Commande.
ARTICLE 7 - PRIX DES BIENS
Le Prix des Biens et Services vendus sur le Site est indiqué respectivement par Article et référence.
Au moment de la Validation de la Commande, le prix à payer s'entend toutes taxes comprises.
Les frais de télécommunication inhérents à l'accès au Site restent à la charge exclusive du Client.
La durée de validité des offres et Prix est déterminée par l'actualisation du Site.
ARTICLE 8 - ABSENCE DE DROIT DE RETRACTATION
Conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation ci-après reproduit :
« Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :
1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation
[…] 4° De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
5° De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ;
Par conséquent, en acceptant les présentes CGV, l’Utilisateur reconnait expressément avoir été informé de cette absence de droit de rétractation, et l’accepter de manière express, ferme et définitive.
ARTICLE 9 - RECLAMATIONS
Sauf en cas de garantie légale, à défaut pour le Client d’avoir formulé une réclamation dans le mois suivant la Commande , l’Utilisateur ne pourra formuler aucune réclamation.
Les réclamations peuvent porter sur :
i) Une demande de remboursement en cas de non-conformité des Produits livrés avec la Commande réalisée par le Client.
ii) Une annulation de la Commande dans les cas suivants : En cas d’erreur du Client sur la nature ou la quantité des Produits commandés, à condition que cette annulation intervienne moins de 2 minutes après la réalisation de la Commande ;
En cas de réalisation par le Client par erreur de deux Commandes identiques à moins de 2 minutes d’intervalle. Le Client est informé et accepte expressément qu’en cas d’annulation, il sera remboursé directement par la plateforme de paiement ADYEN, qui recréditera le Prix de la Commande sur le compte du Client, dans un délai allant de 6 à 10 jours ouvrés.
Pour toute demande et réclamations, le Client pourra s’adresser, par email ou par courrier postal :
de préférence à l’adresse e-mail suivante : contact@boiremanger.com
ou à l’adresse postale suivante : SAV VAP - BOIRE ET MANGER 23 avenue Jules Rimet - 93210 Saint-Denis La Plaine
Seules les réclamations relatives à la Vente en Ligne des Articles seront prises en compte.
ARTICLE 10 – GESTION DES DONNEES PERSONNELLES
Le Site est conçu pour être attentif aux besoins des Clients. C'est notamment pour cette raison que le Vendeur fait usage de cookies.
Le cookie a pour but de signaler le passage du Client sur le Site. Les cookies ne sont donc utilisés par le Vendeur que dans le but d'améliorer le service personnalisé qui est destiné aux Clients.En achetant des Biens sur le Site, le Vendeur collecte les données à caractère personnel suivantes : adresse email, nom, prénom, numéro de portable, données bancaires.
Le responsable du traitement est la Société BOIRE ET MANGER, ZAC du Cornillon Nord 93210 SAINT-DENIS LA PLAINE, Les données sont transmises par le Client qui utilise le service de vente à la place du Site. Le traitement de ces données a pour objet :
la commande et la livraison à la place de produits de restauration ;
la gestion des demandes de droit d'accès, de rectification et d'opposition ;
la gestion du contentieux.
Pour plus d’informations, le Client est invité à consulter les Mentions d’information en cliquant ici. La base légale du traitement des données est l’exécution du contrat, à savoir la commande de Biens par le Client. L’ensemble des données à caractère personnel collectées pour fournir le Service ne sont pas conservées et sont supprimées à la fin de chaque année civile.
Conformément à la règlementation sur la protection des données personnelles, pour toutes questions relatives au traitement des données à caractère personnel et pour l’exercice de ses droits d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de ses données à caractère personnel ou de limitation des traitements, la personne concernée peut contacter le Délégué à la protection des données de BOIRE ET MANGER, exercer ses droits et s’opposer aux traitements des données, à tout moment, en adressant sa demande :
- Soit par courrier : BOIRE ET MANGER - DPO – Zac du Cornillon Nord – 93216 Saint Denis La Plaine Cedex,
- Soit par courrier électronique : dpo@boiremanger.com
La demande devra comporter à minima son nom, prénom, adresse électronique et adresse postale. Ses demandes seront traitées dans le délai d’un mois renouvelable. La personne concernée a la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la CNIL : www.cnil.fr
ARTICLE 11 – FORCE MAJEURE
L'exécution par le Vendeur de ses obligations aux termes du présent Contrat sera suspendue en cas de survenance d'un cas fortuit ou de force majeure qui en gênerait ou en empêcherait l'exécution.
Le Vendeur avisera le Client de la survenance d'un tel cas fortuit ou de force majeure dans les meilleurs délais à compter de la survenance de l'événement.
Lorsque la suspension de l'exécution des obligations du Vendeur se poursuit pendant une durée supérieure à trois (3) heures, le Client a la possibilité de résilier la Commande en cours et le Vendeur procédera alors au remboursement de la Commande.
ARTICLE 12– PROPRIETE INTELLECTUELLE
L'utilisation du Site est réservée à un usage strictement personnel.
Toutes les marques, textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images, qu'ils soient visuels ou sonores, reproduits sur le Site sont protégés au titre du droit d'auteur, droit des marques, droit des brevets et droit à l'image.
Ils sont la propriété pleine et entière de BOIRE ET MANGER ou de ses partenaires.
Toute reproduction ou représentation, en tout ou partie, est constitutive de contrefaçon pouvant engager la responsabilité civile et pénale de son auteur.
ARTICLE 13 - NULLITE D'UNE CLAUSE
Si l'une quelconque des dispositions des présentes CGV était annulée, cette nullité n'entraînerait pas la nullité des autres dispositions des CGV qui demeureront en vigueur entre les Parties.
ARTICLE 14 - MEDIATION
Conformément aux dispositions du code de la consommation s’agissant du règlement amiable des litiges, en cas de réclamation non -résolue amiablement avec le Service Client de BOIRE ET MANGER et sous réserve des dispositions de l'article L 612 -2 du code de la consommation, tout différend ou litige de consommation peut faire l'objet d'un règlement amiable par médiation auprès du MEDIATEUR TOURISME ET VOYAGE ci -après le « Médiateur », dont les coordonnées sont les suivantes : MTV Médiation Tourisme Voyage BP 80 303 – 75 823 Paris Cedex 17 http://www.mtv.travel/. Dans cette hypothèse, avant toute saisine du Médiateur, le Client devra justifier avoir réalisé des démarches préalables écrites auprès de BOIRE ET MANGER, qui n'auraient pas abouti dans un délai de 60 (soixante) jours. Conformément aux dispositions en vigueur, la saisine du Médiateur ne pourra intervenir si :
-le Client ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès de BOIRE ET MANGER par une réclamation écrite selon les modalités prévues par les présentes CGVU ;
- la demande est manifestement infondée ou abusive ;
- le litige a été précédemment examiné ou est en cours d'examen par un autre médiateur ou par un tribunal ;
- le Client a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès de BOIRE ET MANGER ;
- le litige n'entre pas dans le champ de compétence du Médiateur.
ARTICLE 15- REGLEMENT DES DIFFERENDS
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
Tout différend lié à l’interprétation et/ou à l’exécution des présentes doit, en premier lieu, et dans la mesure du possible, être réglé au moyen de négociations amiables. A défaut d’accord amiable, tout différend est soumis aux Tribunaux français compétents.
Conditions Générales d'Utilisation du Service à venir
